Article 1 . Généralités et definitions

La société LA CREME DE JANO, SAS au capital de 20.000 euros, dont le siège social est 1 BIS ALLEE DE LA COMBE 69380 LISSIEU, immatriculée au registre du commerce sous le n°89979813600011 édite, exploite et promeut un site Internet (ci-après le « Site ») dont l'objet est de proposer un service de « Click and collect » dont l'objet est la vente de Produits alimentaires frais, secs ou surgelés( ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme. elle a pour nom comercial LA CREME DE JANO et sera donc identifiée comme tel ci-après.
Chaque mot ou expressions ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans la présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante:
« Site » désigne le site Internet exploité par LA CREME DE JANO accessible sous l’adresse www.lacremedejano.fr / www. lacremedejano.com
« L’Acheteur » désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site
« Le Vendeur » désigne la personne physique ou morale gérante de l’entreprise : LA CREME DE JANO
« Produits » désigne les Produits alimentaires frais, secs ou surgelés exposés sur le Site par le Vendeur.
« Commande » désigne la sélection des produits constituant le panier, avec le tarif y afférent, le mode de paiement sélectionné et la date de livraison sélectionnée ainsi que les conditions générales de vente applicables entre l’Acheteur et le Vendeur, émises par le Vendeur et exposées sur le Site pour être accessible par l’Acheteur avant la validation de sa commande.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site par les Acheteurs et les Vendeurs qui souhaitent avoir recours aux Services du Site, elles sont accessibles sur le Site et s’appliquent lors de chaque inscription sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, dès lors que l’Acheteur a effectuée une commande sur le Site, ils déclarent alors accepter les présentes CGU pour l’ensemble des transactions qu’ils réaliseront via le Site.
Les CGU sont opposables à tout Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de s’inscrire sur le Site. Les CGU sont distinctes des conditions générales de vente qui elles sont émises par le Vendeur et sont fournies par ce dernier pour être positionnées sur le Site et être portées à la connaissance de l’Acheteur avant toute confirmation de commande.
Les CGU pourront faire l’objet de modifications à tout moment et un message à cet effet sera communiqué aux Acheteurs inscrits sur le Site.

Article 2 . Utilisation du site : obligations générales

L'Acheteur devra remplir toutes les informations requises au moment de son inscription sur Site et devra produire une adresse email valide et un mot de passe pour le création de son compte . L'Acheteur doit remplir un formaulaire comportant ses données personnelles obligatoirement.
A l'ouverture de ce compte, l'identifiant et le mot de passe sont définis par l'Acheteur, qui s'engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L'Acheteur supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilissation par des tiers qui en auraient eu connaissance.
L'Acheteur s'engagent à utiliser le site conformément aux présentes CGU. En utilisant le site, chaque Utilisateur s'engage à ne pas :
- Enfreindre des lois, des règlements et/ou tout droit de tiers;
- Comettre de livrer les Produits qui ont été achetés dans des délais raisonnables
- Publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire, ou contribuant à une contrefaçon ou un acte de recel, ou du contenu non autorisé, texte, image, photos, logos, slogans, etc., portant atteinte aux droits de tiers ;
- Transérer son compte Utilisatuer du Site et son pseudo éventuel à un tiers sans le consentement écrit et préalable de la société LA CREME DE JANO; - Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide via le Site ; - Utiliser des systèmes de connexion sans antivirus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au Site ou à sa sécurité informatique, ou aux intérêts ou à la propriété des autres Utilisateurs du Site ; - Copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir du Site ou les droits d'auteur et marques commerciales de la société LA CREME DE JANO ou appartenant à des tiers sans autorisation ; - Collecter et/ou diffuser de quelque façon que ce soit des informations sur les Utilisateurs et notamment toute donnée nominative, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement. Pour des raisons de sécurité, la société LA CREME DE JANO pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois ou bien modifier ou cesser les Services auprès de ces comptes Utilisateurs. En cas de constatation par la société LA CREME DE JANO de la violation par un Utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d'auteur), des présentes CGU, après notification infructueuse à l'Utilisateur de se conformer aux présentes CGU, la société LA CREME DE JANO se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes : - Suspendre l'accès de l'Utilisateur au Site, et aux services, applications ou outils du Site et à ses comptes utilisateur ; - Interdire définitivement à l'Utilisateur d'accéder aux Site et Services et à ses comptes utilisateur.

Article 3 . Obligation du VENDEUR généralités

Toutes les transactions réalisées par un Vendeur via le Site sont conclues directement entre le Vendeur et les Acheteurs. De ce fait, le Vendeur est seul responsable des contrats ou conditions générales de vente qu’il applique avec les Acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.
Tout Produit proposé à la vente sur le Site par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit (la « Fiche d’Information Produit»).
Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à passer le stock à zéro toute offre qui n’est plus disponible
Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la Commande de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à mettre à jour la quantité réelle préparée dans l’outil de préparation des Commandes, ce qui génèrera automatiquement une mise à jour de la Commande sur le Produit en question. L’Acheteur ne sera donc pas facturé du montant relatif au Produit en rupture de stock.
La Fiche d’Information du Produit comprend a minima les éléments suivants :
La description et la photo du Produit, (Le Vendeur s’engage à respecter les droits à l’image en ne copiant pas des images provenant d’autres sites sans autorisation préalable du site concerné.
Le prix des Produits, qui est indiqué toutes taxes comprises pour les Acheteurs particuliers.
Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition…).
Une tolérance d’écart de poids de 5% maximum sera admise sur la quantité du Produit préparé.
Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche d’Information Produit sont ceux communiqués par les Vendeurs.
L’Acheteur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa Commande.

Article 4 . Etapes de la Commande

Pour passer une Commande via le Site, l’Acheteur doit suivre la procédure de Commande en ligne en respectant les étapes imposées par le site

Article 5 . Obligations du VENDEUR vis-à-vis des caractéristiques des Produits

Le Vendeur garantit qu’il est habilité à vendre les Produits proposés, que ces Produits ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente. Les Produits proposés sur le Site sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables et qu’ils n’enfreignent pas le droit des marques et les autres droits des tiers.
Les informations de qualité (s’il y a lieu) de type label, CCP, AOP, Bio ou autres signes de qualité sont conformes et vérifiables.
Les Produits sont fiables et conformes aux exigences légales y compris toute exigence de marquage ou d’étiquetage applicable, notamment en matière de sécurité des Produits (prix au Kg, Date limite de consommation etc…)
Pour les Produits à la découpe ou en vrac, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/- 5% par rapport au poids indiqué sur le descriptif du Produit. Si le poids du Produit à la découpe est supérieur ou inférieur de 5% au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.

Article 6 . Obligations du VENDEUR vis-à-vis des prix des Produits

Les prix des Produits mis en vente par le biais du Site ont été fixés librement par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) pour les Acheteurs.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.
Le prix indiqué sur la Fiche d’Information Produits est non négociable par l’Acheteur.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande.
En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au moment de sa Commande.

Article 7 . Mécanisme de paiement

7.1 - Généralités

Le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire via le Service de Paiement ou par tout autre moyen proposé par le Site. LA CREME DE JANO émet une facture, au nom et pour le compte du Vendeur. Le débit du montant est différé à la préparation de la Commande par le Vendeur.
En cas de défaut de paiement, LA CREME DE JANO se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

7.2 - Conditions financières du Site

L'inscription sur le Site est gratuite pour l’Acheteur.
On considère la transaction réalisée une fois que les fonds ont été reversés au Vendeur, le versement se fait dans les conditions précisées ci-dessus.
Aucun remboursement en tout ou partie ne sera réalisée en cas d’annulation à postériori de la transaction par l’Acheteur, de réclamation de ce dernier, quelle qu’en soit la cause et de demande de remboursement par l’Acheteur.

Article 8 . Modalités de retrait de la Commande

Le retrait de la Commande ne peut avoir lieu que initialement sélectionné sur le site par l’Acheteur. L’adresse de ce point de retrait est indiquée sur le bon de Commande.
Pour retirer sa Commande l’Acheteur doit se présenter à l'adresse indiquée sur le bon de Commande, au jour, date et heure précisée en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.
Au moment de retirer sa Commande, l’Acheteur doit pouvoir fournir la preuve de son identité et présenter son bon de Commande ou le numéro de référence de sa Commande.
En raison de la recrudescence des fraudes à la carte bancaire, il pourra être demandé à l’Acheteur à partir d'un certain montant, de fournir au moment du retrait de sa Commande une pièce d'identité ou tout document pouvant justifier son identité. Ce numéro ne sera conservé que le temps de la réalisation de la transaction et sera immédiatement supprimé une fois le règlement complet et régulier du prix de la Commande.
Lors de la réception de sa Commande, l’Acheteur doit s'assurer de sa conformité.
Le délai de retrait maximum de la Commande par l’Acheteur est de 1 heure au-delà de l’heure du retrait prévu. Un appel de rappel du Vendeur à l’Acheteur sera effectué après cette durée à partir du numéro indiqué par l’Acheteur lors de son inscription et modifiable dans son espace personnel. En cas de non réponse, la marchandise, objet de la Commande, ne sera pas conservée au-delà de ce délai.

Article 9 . Obligations de LA CREME DE JANO

La société LA CREME DE JANO s’efforce de maintenir la sécurité des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de son Site et de ses Services ainsi que de maintenir le bon fonctionnement et la continuité du fonctionnement de son site, mais la société LA CREME DE JANO ne garantit pas pour autant un accès continu et sécurisé à ses Services à tout moment. En outre, la société LA CREME DE JANO pourra suspendre l’accès et l’utilisation au Site de manière temporaire pendant une procédure de maintenance ou pour toute autre intervention, un message à cet effet s’affichera indiquant le temps d’indisponibilité. Pour toute question ou information, l’Acheteur pourra contacter le service Clients du Site:
- par téléphone : 06.85.54.83.40
- par e-mail : contact@lacremedejano.fr
- par courrier : 1 bis allée de la Combes 69380 Lissieu

Article 11 . Informations personnelles et protection des données à caractère personnel

Les informations et données fournies par l’Acheteur et collectées par la Société LA CREME DE JANO sur le Site (telles que notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, le détail de ses Commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau de la Société LA CREME DE JANO.
Les données à caractère personnel de l’Acheteur, demandées par la Société LA CREME DE JANO, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses Commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel de l’Acheteur sont également conservées par la Société LA CREME DE JANO à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées à l’Acheteur par le Vendeur et la Société LA CREME DE JANO.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, l’Acheteur doit adresser un courrier à l’adresse suivante : LA CREME DE JANO SAS – 1 bis allée de la Combes 69380 Lissieu .
En fonction des choix émis par l’Acheteur lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Site ou du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
A tout moment l’Acheteur peut modifier les habilitations qu’ils ont communiquées à partir de leur compte ou en contactant par e-mail le service clients. Ils peuvent notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 12 . Propriété Intellectuelle

Les différents éléments du Site : marques, contenus, illustrations et images, … sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du Site sont soumises au droit français quel que soit la domiciliation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur agissant en qualité de particulier ou consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 13 . Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du Site sont soumises au droit français quel que soit la domiciliation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur agissant en qualité de particulier ou consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 14 . Conditions d'utilisation de notre partenaire de boutique en ligne

HIBOUTIK :
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
1/ Objet Les présentes conditions générales de service constituent les modalités et les conditions d’utilisation du site Hiboutik (« Site Internet ») et les services (« Services ») proposés par Zagareli SA (« Zagareli ») à travers son Site Internet. Les présentes s’appliquent à toute personne physique ou morale (« Utilisateur »), de droit public ou privé, souhaitant utiliser le Site Internet ou les Services. L’utilisation du Site ou des Services emporte acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes conditions générales de service, ci-après dénommées « CGS ». Le fait que Zagareli ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGS ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme valant renonciation de Zagareli à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations. 2/ Modifications Zagareli se réserve à tout moment le droit de modifier les CGS, sans autre formalité que d'en informer l’Utilisateur par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les CGS de son Site Internet. Les CGS sur le Site Internet prévalent sur les CGS imprimées. L’Utilisateur qui continue à utiliser le Site Internet ou les Services accepte sans réserve les modifications apportées aux CGS. 3/ Compte Utilisateur L’Utilisateur s’inscrit sur le Site Internet aux Services en créant un compte Utilisateur. La création d’un compte Utilisateur implique l’acceptation des CGS (case à cocher opt-in). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, fidèles, précises et constamment à jour quant à sa domiciliation, sa qualité, sa situation et plus largement toute information réclamée par Zagareli pour établir son identité et la facturation. Les données collectées respectent le Règlement Européen sur la Protection des Données, comme la Politique de confidentialité disponible sur le Site Internet en informe l’Utilisateur. 4/ Suppression des comptes Zagareli se réserve le droit de supprimer ou suspendre le compte d’un Utilisateur à tout moment et à sa seule discrétion. L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de résilier son compte Utilisateur en envoyant une demande via la messagerie de son compte en se connectant en tant qu’administrateur. Toute résiliation entraîne la désactivation immédiate du compte de L’Utilisateur. Si la législation du pays de l’Utilisateur impose une durée de conservation des données, alors les HIBOUTIK : CONDITIONS GENERALES DE SERVICES Page 1 sur 4 Dernière version du 15.05.2018 données du compte résilié par l’Utilisateur seront conservées durant toute la durée légale dans un environnement sécurisé et cloisonné. Au delà de cette période, les données seront supprimées. Zagareli ne peut être tenu responsable de toute perte résultant de la résiliation du compte. L’Utilisateur a la charge de récupérer ses données, soit manuellement soit par les moyens mis à sa disposition, avant la résiliation. L’Utilisateur devra souscrire aux options nécessaires à la récupération de ses données. A la suppression du compte les Services payés non échus ne sont pas remboursés. 5/ Tarifs, paiements et taxes Les Services payants sont non-remboursables, cela inclut les jours et les mois souscrits mais non consommés des Services. Zagareli se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cette modification des prix n’est pas rétroactive, ce qui signifie que les Services souscrits avant la modification mais non échus ne feront l’objet d’aucune réévaluation. Les tarifs sont exprimés hors taxes. Des taxes, notamment une taxe sur la valeur ajoutée, peuvent être exigibles selon le statut, la domiciliation ou l’assujettissement de l’Utilisateur. Si une ou plusieurs de ces taxes ne sont pas collectées par Zagareli, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’en acquitter auprès des administrations compétentes. Si l’Utilisateur ne renouvelle pas ses Services payants, ils seront résiliés à leur terme. 6/ Responsabilité L’Utilisateur endosse l’entière responsabilité de protéger et de sauvegarder adéquatement les données ou le matériel utilisé en rapport avec les Services et l’Utilisateur s’engage à n’émettre aucune réclamation contre Zagareli pour la perte de données, le temps perdu, les sorties inexactes, les délais de travail ou perte de profit résultant de l’utilisation des Services. Zagareli ne pourra être tenu contractuellement responsable pour tout dommage, y compris toute perte de profit, de revenu, d’opportunité ou de données professionnelles, résultant de ou lié à ces CGS ou aux Services. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Zagareli, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à Zagareli au cours des 12 derniers mois. Les limitations ou exclusions de responsabilité prévues par le présent article s’appliquent dans les limites autorisées par la loi qui est applicable à l’Utilisateur. 7/ Services fournis "tels quels" L’utilisation des Services se fait aux propres risques de l’Utilisateur. Les Services et les informations sont fournis « tels quels » et sur la base de « tels que disponibles ». Le contenu du Site Internet est fourni « tel que », « sans défaut » et est uniquement à usage commercial. Zagareli réfute toute représentation, garantie et condition, de toute sorte, de nature expresse ou HIBOUTIK : CONDITIONS GENERALES DE SERVICES Page 2 sur 4 Dernière version du 15.05.2018 implicite incluant toutes les garanties ou conditions de qualité commerciale, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non manquement. Zagareli n’admet aucune représentation, garantie, condition ou caution à l’égard de la qualité, de la pertinence, de la véracité, de l’exactitude, ou du caractère complet des Services ou du Site Internet. Zagareli ne présente aucune garantie ou condition stipulant que : (a) les Services répondront aux exigences de l’Utilisateur, (b) les Services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés et libres de toute erreur, (c) les résultats pouvant être obtenus à partir de l’utilisation des Services seront fiables ou exactes, (d) tout matériel téléchargé ou autrement obtenu à travers ou pour l’utilisation des Services sera fonctionnel et sécurisé, (e) toute erreur dans les Services sera corrigée. L’Utilisateur reconnait que Zagareli peut faire appel à des fournisseurs tiers pour gérer du matériel, les logiciels, le réseau, le stockage des données et toute autre technologie liée aux Services. Le manquement d’un de ces fournisseurs tiers est hors du contrôle de Zagareli, et Zagareli ne peut en être tenu responsable. Les limitations ou exclusions de responsabilité prévues par le présent article s’appliquent dans les limites autorisées par la loi qui est applicable à l’Utilisateur. 8/ Règles d’utilisation L’Utilisateur est pleinement responsable des données ou informations qu’il a saisies ou insérées par tout autre procédé manuel ou automatique dans les Services. De plus, l’Utilisateur assure qu’il dispose des autorisations complètes et sans restriction et qu'il a procédé à toute formalité déclarative ou non qui s'impose pour faire usage de ces données en terme de transmission, stockage, traitement manuel ou automatisé par lui-même ou par un tiers. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services avec diligence et en « bon père de famille ». L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services pour : (a) envoyer, stocker, transmettre ou consulter des virus, vers ou autres codes informatiques malveillants; (b) envoyer, stocker, transmettre ou consulter des données (textes, photos, images, vidéos, sons, musiques ou autres) à caractère pédopornographique, raciste, haineux, négationniste, enfreignant les droits de propriété intellectuelle, contraires aux bonnes mœurs ou contraires aux lois suisses, européennes ou du pays de domiciliation de l’Utilisateur. 9/ Propriété intellectuelle et publicité Zagareli a la seule propriété intellectuelle du Site Internet et des Services. L’Utilisateur a la propriété intellectuelle des informations ou du contenu qu’il crée ou ajoute sur les Services. L’Utilisateur ne peut pas utiliser la marque Hiboutik ou les logos d’Hiboutik sans le consentement de Zagareli. Sauf convention contraire, Zagareli pourra citer le nom de l’Utilisateur sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence. HIBOUTIK : CONDITIONS GENERALES DE SERVICES Page 3 sur 4 Dernière version du 15.05.2018 10/ Protection des données personnelles L’Utilisateur reconnaît avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer que les données qu’il stocke dans les Services et les traitements de données qu’il effectue dans les Services, respectent la législation de son pays sur la protection des données personnelles. Zagareli n’effectuera aucun traitement sur les données de l’Utilisateur sans avoir reçu des instructions documentées de la part de l’Utilisateur. Zagareli s’engage à conserver les données de l’Utilisateur dans un environnement sécurisé. En cas de violation de ses données, l’Utilisateur sera averti dans les meilleurs délais. Zagareli veillera à ce que les fournisseurs tiers respectent les règles de protection des données personnelles propres au pays de l’Utilisateur. Zagareli s’engage à aider l’Utilisateur à respecter ses obligations légales concernant la protection des données personnelles, dans la limite de ses compétences. 11/ Responsabilité de Zagareli Zagareli s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Zagareli ne répond que d'une obligation de moyen. Zagareli s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. 12/ Sécurité L’Utilisateur est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de ses Services. Zagareli dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol de l'un de ses identifiants l’Utilisateur doit en avertir Zagareli sans délai afin d'envisager ensemble les mesures appropriées. Aucun employé de la société Zagareli n'a accès aux données que l’Utilisateur saisit en ligne, sauf autorisation expresse de l’Utilisateur dans le cadre du support technique. Seul les administrateurs des serveurs de Zagareli sont habilités à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis: maintenance et mise à jour. Aucune des informations de l’Utilisateur ne seront jamais transmises à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente. 13/ Attribution de compétence – Loi applicable En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal cantonal de Vaud, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête. Le présent contrat est régi par la Loi Fédérale Suisse